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Règlement de grief par voie d’arbitrage avec NAV CANADA : succès du syndicat

17-08-2010

Au début de 2009, un technologue de NAV CANADA avait déposé un grief concernant l’interprétation de la clause 27.05 (Déplacement). Celle-ci prévoit des règlements très précis quant à l’indemnisation des employés qui doivent faire des voyages d’affaires. Les dispositions de la clause 27.05 sont identiques dans les deux conventions collectives de NAV CANADA et du GOUVERNEMENT.

En janvier 2009, le membre s’est déplacé et a travaillé le deuxième jour de repos. Sa demande de remboursement pour toutes les heures du deuxième jour de repos à deux (2) fois le taux de rémunération horaire normal lui a été refusée. L’employeur a plutôt remboursé ses déplacements à taux double, mais ses heures travaillées à une fois et demie le taux de rémunération horaire normal.

L’employeur maintenait que l’expression « toutes les heures » de la clause 27.05 faisait strictement référence au temps de voyage et non au temps passé à travailler. Aux yeux de l’employeur, le temps passé à travailler le deuxième jour de repos est indemnisé en vertu de la clause 24.04 (Jours de repos). Pour sa part, le syndicat a fait valoir que la clause 27.05 s’appliquait aux déplacements et au travail effectués le deuxième jour de repos.

Dans sa décision (téléchargez-la ici) , l’arbitre Foisy confirme que les articles 24.04 et 27.05 « ne s’opposent pas. Le premier établit la règle générale de rémunération pour du travail un jour de repos et le deuxième les règles applicables lorsque du déplacement est effectué combiné ou non avec du travail. »

Cette décision  confirme et clarifie que si les déplacements sont le catalyseur pour tout temps passé à travailler, alors les conditions de travail de l’employé proviennent de l’article 27.

On a accordé au membre le temps supplémentaire et les intérêts non rémunérés.