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Répercussions des modifications législatives sur les contrats de location de véhicules

23-03-2012

Les employé(e)s du gouvernement fédéral doivent prendre note que les contrats de location de véhicules doivent être rédigés au nom du « Canada, tel que représenté par <insérer le nom du ministère> ». Cette instruction est importante, car le fait de ne pas la suivre peut avoir des répercussions sur la couverture d’assurance du voyageur.

Voici un extrait du Répertoire des établissements d’hébergement et des entreprises de location de véhicules , qui donne plus de renseignements à ce sujet :

« […] nous tenons à informer les employés que les contrats de location de véhicules doivent être rédigés au nom du "Canada, tel que représenté par (insérer le nom du ministère)". Ceci doit s'appliquer en tout temps car les lois régissant la location de véhicules ont changé en Ontario et en Alberta. Celles-ci stipulent maintenant que si cette mention n'est pas faite, l'assurance véhicule personnelle de l'employé devient alors l’assurance de première instance en ce qui concerne la couverture pour la responsabilité civile et les dommages à la propriété (RC/DP). Veuillez donc vous assurer que le contrat de location porte cette mention lors de la prise de possession du véhicule. »

En toute solidarité,

Le gérant d’affaires et secrétaire financier,

Daniel J. Boulet