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Publication de la décision arbitrale du gouvernement fédéral

26-07-2012

La décision arbitrale relative à la résolution finale et exécutoire de notre convention collective a été publiée. Comme c’est souvent le cas, le résultat est un mélange de bonnes et de mauvaises nouvelles.

En ce qui concerne les problèmes majeurs d’indemnités de départ et de salaires, le panel a pris en majorité le parti de l’employeur. Dans un sens, cette attitude n’est pas vraiment surprenante compte tenu des tendances observées dans les négociations collectives liées à la fonction publique. Elle n’en est pas moins décevante, parce que la plupart des membres du panel auront essentiellement ignoré le principe voulant qu’un arbitrage exécutoire ne doive pas permettre à l’une des parties d’obtenir une avance marquée par rapport à l’autre.

L’employeur a également gagné du terrain dans deux autres champs de la convention collective : l’article 28 – Rappel au travail et l’article 32 – Essais en mer. Les changements que le panel a apportés à l’article 28 évitent le versement de plusieurs indemnités de rappel au travail dans le cas d’un deuxième rappel dans les 4 heures suivant le premier. Le conseil a aussi utilisé un vocabulaire spécial pour gérer ce qu’on nomme un appel sur une « ligne de transmissions de données » pour désigner le cas où un employé se charge d’une interruption de service sans se présenter physiquement au travail.

Le panel a aussi pris le parti de l’employeur en introduisant un vocabulaire qui empêche les employés affectés à des essais en mer de bénéficier des avantages de la Directive sur les voyages.

Du côté positif, le panel a ordonné quand même l’apport de quelques améliorations (mais modérées) à la convention collective :

  • suppression de la limite de deux jours se rattachant directement à la naissance ou à l’adoption d’un enfant;
  • les employés ayant travaillé un deuxième jour de repos seront rémunérés à temps double, qu’ils aient ou non travaillé le premier jour de repos;
  • l’indemnité de repas en temps supplémentaire (article 25.05) passe de 10,50 $ à 12,00 $;
  • accès facilité aux congés payés en déplacement, se rapportant à l’article 27.10;
  • les indemnités de service en mer (articles 31.01 et 31.02) sont augmentées, passant de 10,00 $ à 29,00 $ et à 35,00 $, respectivement;
  • nouvelles indemnités pour l’emballage et l’étiquetage de matières dangereuses;
  • nouvel article sur l’élimination de la discrimination et du harcèlement sexuel.

Les autres modifications sont de pure forme ou avaient été convenues dans le cours normal des négociations collectives. Elles ont peu de conséquences.

Vous trouverez ici une copie intégrale de la décision.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le Bureau d’affaires.

En toute solidarité,

Daniel J Boulet
Gérant d’affaires / secrétaire financier