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Mise en œuvre de la décision arbitrale et de la convention collective

30-08-2012

De nombreux membres nous demandent quelles seront les dates d’entrée en vigueur de la décision arbitrale et de la convention collective, ainsi que la date de mise en œuvre de ces documents. De plus, d’anciens membres des Forces armées se demandent quand les ministères reconnaîtront leur ancien service militaire aux fins des congés annuels. La présente note a pour but de vous éclairer sur ces questions.

L’article 155 (1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi ») stipule que la décision arbitrale entre en vigueur le jour où elle est rendue ou à toute autre date que le conseil d’arbitrage peut fixer. Par exemple, les améliorations aux primes de service en mer à l’alinéa 66 de la décision arbitrale entrent en vigueur le 25 juillet 2012. Cependant, le premier redressement de paie sera rétroactif au 1er septembre 2010, parce que c’est ce qui est stipulé dans l’alinéa 79 de la décision arbitrale.

Toutefois, nous ne savons pas quand les membres verront les redressements sur leur chèque de paie. L’article 157 de la Loi exige que l’employeur applique les conditions sur lesquelles statue la décision arbitrale dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision arbitrale (ou toute autre date convenue par les parties). Puisqu’aucune demande de prolongation de ce délai n’a été exigée, la section locale s’attend à ce que la décision arbitrale entre en vigueur d’ici le 23 octobre 2012.

Les conditions de travail qui ne font pas partie de la décision arbitrale entrent en vigueur à la date de signature de la convention collective révisée, prévue pour le 1er octobre 2012. Exception faite de la reconnaissance du service militaire aux fins des congés annuels, il y a très peu de changements aux conditions qui n’étaient pas incluses dans la décision arbitrale. Cela a donc une incidence négligeable pour la plupart des membres en ce qui a trait à la date de signature.

En ce qui concerne la reconnaissance de l’ancien service militaire aux fins des congés annuels, la section locale a demandé qu’on ajoute ce point par protocole d’entente avant la signature. Jusqu’à maintenant, l’employeur n’a pas été en mesure d’accéder à notre demande, donc il se pourrait que cela doive attendre jusqu’à la date de signature. Quelle qu’elle soit, les crédits seront rétroactifs au 1er avril 2012, comme nous l’avions déjà indiqué.

J’espère que cela répondra à la plupart des questions des membres quant aux dates d’entrée en vigueur et de mise en œuvre de la nouvelle convention collective. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur les dates de redressement de paie de chacun des ministères. Cela revient aux ministères respectifs et à vos commis à la paie et aux avantages sociaux respectifs; ils sont les seuls qui peuvent répondre à ce genre de questions. J’encourage les membres qui auraient d’autres questions à communiquer avec le Bureau d’affaires et nous ferons de notre mieux pour vous aider ou vous éclairer en fonction de votre situation personnelle.

En toute solidarité,

Le gérant d’affaires et secrétaire financier,

Daniel J. Boulet