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Définition de l’inspection du lieu de travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail

04-04-2013

Vous trouverez plus bas la confirmation des exigences législatives que nous avons reçu de Marc Béland, Agent de santé et de sécurité au sein de RHDCC en ce qui concerne les inspections mensuelles en milieu de travail, l'obligation que les deux co-présidents (ou leur suppléant) soient présents à chaque réunion du comité, et la nécessité d'avoir des réunions du comité SST séparées pour les sites occupés par deux ou plusieurs ministères différents.

1 - Inspection en milieu de travail - L'article 135 (7) (voir ci-dessous) stipule que le comité en santé et sécurité au travail (CSST) inspecte chaque mois le lieu de travail ou une partie du lieu de travail.

Ce que cela signifie est que le lieu de travail doit être inspecté chaque mois. Dans le cas des lieux de travail importants, par exemple un ministère occupant 12 étages d’un édifice, il serait acceptable d'inspecter un étage par mois. Quel que soit le type d'occupation (bureaux, laboratoires, milieu industriel) du lieu de travail, chaque poste de travail ou une partie de celui-ci doit être inspecté chaque mois. Il n'existe aucune disposition dans la partie II du Code canadien du travail qui permet à un CSST ou un employeur de ne pas inspecter un lieu de travail chaque mois.

Fonctions du comité:

135. (7) Le comité local, pour ce qui concerne le lieu de travail pour lequel il a été constitué :
(k) inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année;


2 - La participation des co-présidents aux réunions des CSST - Comme tout autre membre d'un CSST, on peut s'attendre à ce les co-présidents peuvent ne pas être en mesure d’assister à une réunion. Il est acceptable et attendu qu'un autre membre du CSST le/la remplace et que les co-présidents nomment un autre membre du comité en tant que suppléant. La raison pour laquelle je suggère un autre membre du comité est afin d'assurer la continuité. Le quorum (c. un nombre égal de membres ou un plus grand nombre de membres représentants les employés) doit toujours être respecté.

3 - Réunions du CSST - Conformément à la section 135.(10) un CSST est tenu de se rencontrer un minimum de 9 fois par an. Un CSST est créé lorsque l'employeur a 20 employés ou plus à un lieu de travail. Si à un site les différents ministères décident d'avoir un « comité inter-ministériel » ceci est au-delà des exigences du Code, il n'est pas assujetti aux exigences du Code, et ce «comité» ne répond pas à la définition d'un CSST. Cela signifie que le CSST de chaque employeur doit en plus se réunir séparément.

Doug Pittman
Représentant d’affaires pour l’Ouest du Canada
FIOE Local 2228
Cellulaire:  587-226-6364