Imprimer cette page

Points saillants du projet de règlement

29-11-2013

Comme il est d’usage, l’équipe de négociation s’est fixé certains objectifs pour cette ronde de négociations. L’un d’eux était d’améliorer la rémunération pour tous les membres, mais en particulier pour les nouveaux employés qui, en toute probabilité, n’auront pas les mêmes prestations de retraite que les membres actuels. Un autre objectif consistait à se pencher sur les demandes constantes pour des augmentations de primes, étant donné les conditions de travail éprouvantes. Troisièmement, l’équipe s’est efforcée d’offrir aux membres la possibilité d’une meilleure conciliation travail-famille. Enfin, dans la mesure du possible, nous voulions parvenir à un accord avant la date d’expiration de la convention actuelle.

L’équipe de négociation est d’avis que tous ces objectifs ont été plus ou moins atteints. Cependant, elle était aussi aux prises avec le caractère conflictuel de certaines de ces demandes et le milieu dans lequel nous nous trouvons. Ce qui suit est donc le résultat de décisions difficiles auxquelles l’équipe de négociation a dû faire face.

Le mémoire d’entente en entier est accessible ici; il comporte les changements convenus pendant les négociations (en anglais seulement). Voici les points saillants du projet de règlement :

Salaires et pension

  • Augmentations salariales correspondant aux gains négociés ou convenus par arbitrage avec cinq autres syndicats;
  • L’échelon le plus élevé du niveau TEC-2 ouvre droit à pension;
  • Les nouveaux employés embauchés après le 1er janvier 2014 seront inscrits à la portion « B » du régime de retraite de NC.

Heures supplémentaires et temps compensatoire

À compter du 1er avril 2014, accès grandement amélioré au taux horaire double en échange pour des limites de crédits de temps compensatoire. En particulier ce qui suit :

  • Gel de l’accumulation d’heures compensatoires travaillées à l’extérieur de la zone du lieu d’affectation (les crédits actuels demeurent et leur valeur augmente avec le taux de salaire);
  • Nouveaux crédits de temps compensatoire plafonnés à 75 heures par année de congé annuel (il est interdit de les accumuler de nouveau et le report de crédits n’est permis que dans certaines circonstances spéciales);
  • Tous les membres peuvent dorénavant accumuler des primes de fin de semaine, de quart et de disponibilité (dans le cadre des crédits de temps compensatoire plafonnés à 75 heures);
  • Les 50 premières heures supplémentaires sont rémunérées à une fois et demie (1,5X) du taux horaire et toutes les autres heures supplémentaires de l’année de congé annuel sont rémunérées au double du taux horaire (2X);
  • Aucune réduction aux droits actuels du taux horaire double (2X);
  • La prime de déplacement de nuit demeure distincte sans changements aux règles actuelles.

Dotation, qualification et protection du travail de l’unité de négociation

  • Abolition des restrictions imposées aux mutations latérales (formation et hors-ACC) pour la durée de la convention collective;
  • Le Comité de compétences mixte FIOE/NAV CANADA se concertera pour développer une approche de dotation axée sur les compétences;
  • Amélioration de la définition de la qualification de base, renforçant de ce fait les normes minimales;
  • Introduction de normes éducatives strictes pour l’embauche de nouveaux technologues pour la durée de la convention collective;
  • Améliorations à la protection du travail de l’unité de négociation dans les cas de sous-traitance et d’affectation du travail à d’autres unités de négociation.

Sélection de l’arbitrage exécutoire

Avant de discuter de quoi que ce soit en profondeur, le syndicat et la compagnie ont dû résoudre la question épineuse du règlement de différends. Dans les deux rondes de négociations précédentes, on a demandé aux membres de NAV CANADA (dans le cadre du processus de ratification) quelle méthode de règlement de différends ils préféreraient si le projet de règlement n’était pas accepté. Cette approche avait été adoptée avec le consentement mutuel du syndicat et de la compagnie et avait satisfait aux exigences du Code canadien du travail (maintien de certaines activités). Avant le début de la présente ronde de négociations, NAV CANADA nous a demandé de convenir à l’arbitrage exécutoire afin que le mécanisme de règlement de différends soit connu à l’avance au cours de ce qui se révélait être une ronde de négociations difficile avec tous les syndicats. L’équipe de négociation et le Conseil exécutif ont mûrement réfléchi à cette demande. En fin de compte, j’ai recommandé que le Conseil exécutif approuve l’arbitrage exécutoire en votre nom comme méthode de règlement de différends au cas où nous aurions atteint une impasse ou si le projet de règlement n’est pas accepté. Toutefois, votre Conseil exécutif m’a demandé d’approcher la compagnie pour voir si elle serait disposée à commencer les pourparlers sur le maintien de certaines activités avant la prochaine ronde de négociations.

Conclusion

Encore une fois, les membres doivent prendre une décision difficile, mais ils sont les seuls à pouvoir le faire. Pour sa part, l’équipe de négociation recommande aux membres d’accepter cette entente. Elle offre des augmentations salariales substantielles à de nombreux membres tout en donnant accès à des congés acquis à un plus grand nombre de membres. Les membres sont priés de communiquer avec moi ou avec l’équipe de négociation pour toute question. Un bulletin de questions et réponses sera affiché sous peu et devrait couvrir les questions les plus communes.

En toute solidarité,

Le gérant d’affaires et secrétaire financier,

Daniel J. Boulet