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Accord de principe pour le Régime de soins de santé de la fonction publique

26-03-2014

Les agents négociateurs, par l’entremise du Comité des partenaires, sont parvenus à un accord de principe avec le Conseil du Trésor quant à des changements apportés au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

Résumé des changements

  • Les franchises pour tous les membres du RSSFP (actifs et retraités) seront abolies à compter du 1er janvier 2015. La franchise de 100 $ par famille ou 60 $ par membre unique ne sera plus requise.
  • Trois nouveaux avantages entreront en vigueur le 1er octobre 2014 :
    • la chirurgie oculaire au laser fera dorénavant partie du régime en vertu d’un plafonnement à vie de 1000 $;
    • les réparations et pièces de rechange pour les dispositifs de ventilation spontanée en pression positive continue (apnée du sommeil) jusqu’à concurrence de 300 $ par année;
    • faire passer le plafonnement de services de psychologie de 1000 $ à 2000 $.
  • Les retraités actuels et futurs verseront 50 % des primes du RSSFP. Cela sera mis en vigueur graduellement sur quatre ans à compter du 1er avril 2015.
  • Les retraités actuels (peu importe leur âge) ayant un revenu les rendant admissibles au Supplément de revenu garanti (environ 16 728 $ pour une personne unique et 22 080 $ pour un couple) continueront de verser seulement 25 % des primes.
  • Exigence de service de six ans afin d’avoir accès aux avantages des retraités. Les employés actuels y seront admissibles, à l’exception des personnes suivantes :
    • tous les pensionnés touchant une pension différée et les retraités actuels;
    • le Groupe client des Anciens Combattants, tel qu’il est décrit dans le régime;
    • les retraités pour raisons médicales et les retraités ayant une incapacité permanente;
    • les conjoints ou les conjointes et les personnes à charge des employés qui décèdent avec moins de six années de service;
    • les membres ayant moins de deux années de service qui doivent cesser de travailler en vertu de l’appendice du réaménagement des effectifs.
  • Lettre d’accord prévoyant des négociations continues du RSSFP avec un engagement écrit de la part de l’employeur de ne pas déposer de changements négatifs avant mars 2019.

Il s’agit là d’une issue très positive à la lumière de la menace du gouvernement fédéral d’imposer des changements par voie législative aux membres actifs et retraités du régime. Nous nous attendons à ce que le gouvernement fédéral approuve cet accord aujourd’hui.

En toute solidarité,

Le gérant d’affaires et secrétaire financier,

Daniel J. Boulet