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La section locale 2228 de la FIOE fait une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada

12-01-2016

La section locale 2228 fait une demande d’autorisation d’appel d’une décision rendue dans le cadre d’un grief à la Cour suprême du Canada dans une affaire de discrimination quant à une membre travaillant au sein de la fonction publique fédérale.

Cette cause soulève des enjeux importants au sujet des droits d’une mère qui travaille à recevoir un traitement équitable au travail, sans discrimination, en raison de l’allaitement. En déposant cette demande, la section locale espère déterminer si la discrimination en raison de l’allaitement est une discrimination fondée sur le sexe ou sur la situation de famille ou les deux, et dans quelles circonstances. De plus, il s’avère aussi important de comprendre les critères qu’une mère qui travaille doit respecter afin d’établir une preuve prima facie de discrimination fondée sur l’allaitement.

L’arbitre du grief initial a rejeté la jurisprudence actuelle dont chaque   décision a soutenu que l’allaitement était protégé dans la définition de sexe. Dans sa décision, la Cour d’appel fédérale était en accord avec la conclusion de l’arbitre selon laquelle la fonctionnaire s’estimant lésée allaitait son enfant par choix personnel et que ce genre de discrimination, le cas échéant, était une discrimination fondée sur la situation de famille. De plus, la Cour a également proclamé que pour prouver la discrimination fondée sur le sexe ou sur la situation de famille en ce qui a trait à l’allaitement, une personne devrait fournir une preuve des besoins particuliers d’un enfant ou d’une maladie particulière exigeant l’allaitement.

Cette affaire comporte d’importantes conséquences pour les mères canadiennes qui travaillent. La décision de la Cour d’appel fédérale signifie que, contrairement à la jurisprudence en matière de droits de la personne établie, une mère qui travaille sera tenue de respecter certains critères, y compris une preuve médicale de son besoin d’allaiter, afin que son employeur puisse accéder à sa demande.

La section locale est d’avis que la décision de la Cour d’appel fédérale est non seulement une décision d’importance nationale, mais s’éloigne radicalement des principes juridiques existants. Il s’avère important de clarifier la loi à cet effet et la section locale est fière de faire avancer cette cause au nom de notre membre.

En toute solidarité,

Le gérant d’affaires et secrétaire financier,

Daniel J. Boulet