Déclaration du section locale 2228 de la FIOE concernant la décision arbitrale

Au nom de nos membres, la section locale 2228 de la FIOE souhaite fournir un contexte concernant la récente décision d’arbitrage relative à l’interprétation de notre convention collective avec NAV CANADA, couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

 

Le différend portait sur la date d’entrée en vigueur de l’élimination des primes de compétence technique (PCT).

• La position du FIOE était que les PCT devaient être éliminées à compter de la date de ratification (8 mai 2024), alors que les autres augmentations salariales négociées devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
• La position de NAV CANADA était que toutes les modifications négociées, y compris l’élimination des PCT, entraient en vigueur le 1er janvier 2024.

 

L’arbitre a finalement statué en faveur de l’interprétation de NAV CANADA, et le grief a été rejeté.

 

Tout en respectant la décision de l’arbitre, le FIOE 2228 demeure convaincue que notre interprétation reflétait à la fois l’esprit et l’intention du processus de négociation. Notre position visait à protéger l’équité et la reconnaissance financière dues aux membres qui recevaient une PCT avant la ratification.

 

Il est important de noter qu’à la suite de notre grief initial, NAV CANADA a mis en place en avril 2024 une solution de compromis :

• Les membres ne recevant pas de PCT au 31 décembre 2023 ont obtenu l’augmentation salariale de 3,5 % à compter du 1er janvier 2024.
• Les membres recevant une PCT ont continué de toucher leur prime de 5 % jusqu’au 8 mai 2024, puis ont reçu l’augmentation de 3,5 % à compter de cette date.

Cette approche a permis d’éviter le recouvrement rétroactif des primes versées entre le 1er janvier et le 8 mai 2024.

 

Bien que le résultat de l’arbitrage soit décevant, nous prenons acte de la décision de NAV CANADA de maintenir la solution de compromis et de ne pas exercer son droit contractuel de récupérer les primes versées.

La section locale de la FIOE demeure engagée à :

• Défendre vigoureusement ses membres dans toutes les questions liées à l’interprétation et à l’application de la convention.
• Assurer la transparence dans la communication des résultats de ces processus.
• Continuer à protéger la valeur du travail de nos membres ainsi que l’intégrité des ententes négociées.

Nous remercions nos membres pour leur patience et leur solidarité tout au long de ce processus.