FAQ sur l’accord avec NAV Canada.

1. Je pensais que lorsque j’atteindrai l’âge de 65 ans et que les prestations du RPC commenceraient à être versées, le régime de retraite de l’entreprise serait réduit du même montant. Si mes versements au titre du RPC sont plus élevés, les versements au titre du régime de retraite de mon entreprise ne sont-ils pas également réduits du même montant?

• Traditionnellement, les régimes de retraite d’entreprise ont été conçus de manière à ce que les versements aux affiliés soient réduits lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans et que les prestations du RPC commencent à être versées. Il s’agit d’une coïncidence intentionnelle : la prestation de retraite de l’entreprise a été réduite d’un montant équivalent à la prestation du RPC, mais elle est précisément réduite d’environ 15 % à l’âge de 65 ans, quelle que soit la prestation du RPC perçue. Cela visait à garantir que l’affilié reçoive 70 % de son salaire de ses six meilleures années pendant toute la durée de sa retraite.

Par conséquent, si vos prestations du RPC ont augmenté (comme c’est le cas), vous recevrez plus d’argent du RPC et le régime de retraite de votre entreprise ne sera pas affecté par cette augmentation.

 

2. Si je participe au régime de retraite du Plan B, en quoi la modification du RPC m’affecte-t-elle?

• Pas de panique! Cette modification n’aura aucune répercussion sur vous. Vous êtes tranquille!

 

3. On pense souvent à tort qu’en raison de l’« intégration » du régime au RPC, les prestations améliorées du RPC réduiront les prestations payables au titre du RPC de NAV CANADA (RPCN).

• Ce n’est pas le cas. Toute modification des prestations nécessiterait une modification du RPCN. Le lien avec les prestations du RPC est implicite (c’est-à-dire qu’il est indirect).

 

4. Pour les personnes nouvellement nommées aux opérations qui recevront des congés compensatoires, comment cela se passera-t-il? Les droits seront-ils calculés au prorata à la date de signature, à la date de mise en œuvre, reportés à l’année de congé suivante ou attribués dans leur intégralité le jour de la signature?

• Au prorata le jour de la signature.

 

5. La transition entre les employés non opérationnels et les employés opérationnels sera-t-elle immédiate dès la ratification ou l’entreprise continuera-t-elle à donner un préavis de 30 jours aux employés concernés?

• Ce ne sera pas immédiat ni automatique. Il y aura une période de transition qui respectera les règles concernant l’affichage des calendriers afin de s’assurer que la transition se fait correctement pour la paie et le statut dans Workday.

 

6. RRQ – Quelle sera l’incidence du changement de langue pour enlever tout lien avec le RPC sur les participants au régime A vivant au Québec?

• Les améliorations du RRQ sont les mêmes que celles du RPC, mais à partir d’un taux de cotisation de 1^erniveau de 0,45 % supérieur à celui du RPC.
  • 1^erniveau de cotisation en 2023 et plus tard de 6,40 % dans le RRQ contre 5,95 % dans le RPC.
  • Le montant de l’augmentation due aux améliorations du RRQ est le même que celui du RPC, bien que les répercussions de l’inflation soient légèrement plus élevées.
  • Augmentation totale des cotisations au RRQ en 2024 de 309,60 $ contre 301,05 $ pour le RPC, en 2025 de 497,60 $ pour le RRQ contre 489,05 $ pour le RPC.
• Les cotisations totales de 4536 $ au RRQ en 2025 sont supérieures de 292,50 $ aux cotisations au RPC de 4243,50 $ pour la même année.

 

7. Ma prime de compétence technique de 5 % sera-t-elle récupérée?

• https://www.ibew-fioe2228.ca/fr/intention-de-nav-canada-de-mettre-en-oeuvre-laccord-preliminaire/

 

8. En ce qui concerne la mise en œuvre des salaires pour 2024, s’agira-t-il de 4 %, puis de 3,5 % ou de 7 %?

• L’augmentation sera de 4 %, puis de 3,5 % de ce nouveau montant.

 

9. Si on est placé à la dernière minute dans le cadre d’une formation d’instructeur virtuel (FIV) et que, par conséquent, il faut changer d’équipe pour tenir compte des heures de FIV, peut-on prétendre à une prime pour ce changement d’équipe?

• Cela relèverait des pratiques actuelles de changement d’équipe prévues à l’article 23.11 b et d. Sauf si le changement d’équipe s’effectue à moins d’une heure des heures normales d’équipe définies à l’article 23.08.

 

10. Avec le nouveau plafond de la banque de congés, serai-je obligé de prendre mes congés?

• Non, avec le nouveau plafond de 112,5 heures, vous êtes autorisé à reporter cette quantité d’heures pendant un an sans avoir à consulter la direction.

 

11. Lorsqu’un employé passe du statut autre que d’exploitation au statut d’exploitation, doit-il subir un test de dépistage de drogues conformément à la politique en matière de drogues et d’alcool?

• Non, cela n’a pas été requis dans le passé.

 

12. Comment une personne passera-t-elle au nouvel échelon supérieur?

• Si vous avez été à l’échelon supérieur pendant plus de 12 mois, vous passerez immédiatement au nouvel échelon supérieur avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2024. Si vous avez été à l’ancien échelon supérieur pendant moins de 12 mois, vous y passerez immédiatement à la date anniversaire de votre entrée en service.